CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CREATIV’GROUP SAS et de son client dans le cadre de la vente des prestations et produits suivants : vêtements publicitaires, collections originales officielles, accessoires et goodies liés au événements organisés par Evenstar.

Toute prestation accomplie par la société CREATIV’GROUP SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport pourront être applicables au jour de la commande.

La société CREATIV’GROUP SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CREATIV’GROUP SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit directement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe ;
  • soit par chèque avec accord du service client ;
  • soit par virement bancaire avec accord du service client ;

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société CREATIV’GROUP SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CREATIV’GROUP SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues ou restées impayées. La société CREATIV’GROUP SAS reste propriétaire des visuels, dessins graphiques et images créées pour ses clients et en détient les droits pendant une durée de 5 années après la commande. Le client peut cependant utiliser les visuels qu’il a commandé selon ses besoins, sans limitation de durée ou de zone géographique.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée via la société Exagroup SAS (SIRET : 38035323500068) et est gérée par les sociétés Chronopost, TNT ou UPS.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société CREATIV’GROUP SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes, au 2 Ter Quai François Mitterrand, 44000 Nantes.